La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la  concurrence.

Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.

La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.

La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.

Si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre d'un liquidateur ressortissait, en première instance, à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, et non à celle du tribunal mixte de commerce, cette action peut, par voie d'intervention forcée, être portée devant elle, dès lors qu'elle était juridiction d'appel des deux tribunaux.