En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.

L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu.

Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des matériaux qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé, seule cette facture faisant foi.