La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des engagements pris à cette fin, l'activité de la société cessionnaire dans l'avenir.

Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.

Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie.

L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Le 4 mars 2011, la Fédération bancaire française (FBF) a rendu public son rapport d'activité pour 2010.