Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
...Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
...Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...Deux notes d’opération type afin de faciliter le lancement d’opérations de marché "classiques" sur la Place de Paris.
...Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
...Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
...L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
...Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
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