Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres que ceux distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire.

L'article L. 121-2 du code des assurances n'atteint pas à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.

Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.

La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.

Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.

Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.