Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.

Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non commerciale de son oeuvre.

Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.

Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.