La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
La direction des musées de France (DMF) a demandé à une société spécialisée dans l'authentification et l'évaluation des œuvres de Degas, de procéder à l'estimation financière d’un tableau et d'établir un devis de son intervention. La société a accepté cette mission d'expertise et précisé que ses honoraires seront de cinq pour mille de la valeur qui sera convenue conjointement avec l'expert désigné par le propriétaire de l'oeuvre ou, dans le (...)
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