Les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont au moins pour partie à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces travaux à la charge du preneur.

Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.

Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.

L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.

La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.

C'est à bon droit que les juges ont retenu que la SCI, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt destiné à financer des travaux.