La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.

Lors d'un litige opposant des banquiers respectivement présentateur et tiré, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées.

Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.

L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux : il ne peut donc pas figurer au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer.