En réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes en rapport direct avec l'objectif poursuivi.

Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.

Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012.

L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre une décision de sanction rendue par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'un analyste financier qui avait utilisé une information privilégiée relative à l'imminence de l'annonce d'une forte baisse du chiffre d'affaires d'une société.