Le 22 novembre 2012, le Sénat a adopté le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
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Visite et saisie fiscales sur des serveurs à l’étranger
L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France.
...AMF : exigences relatives à l'adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers proposés aux clients
L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients.
...TSCG : adoption en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 9 octobre 2012 en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du TSCG.
...La validité d'une rupture contractuelle brutale et abusive
Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
...Marché de travaux : responsabilité du constructeur et du contrôleur technique
Une erreur du concepteur de l'ouvrage ne dégage pas les autres intervenants de leur responsabilité contractuelle.
...Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?
Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile.
...Vie de la profession
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Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of...
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
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Comptabilité
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