L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.

Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.

En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.

Le pouvoir adjudicateur qui envoie un courriel à un candidat pour lui indiquer qu’une demande lui est adressée sur une plate-forme de dématérialisation, n’est pas tenu de vérifier que ce dernier a bien pris connaissance de ce courrier.

L'appréciation de la contrefaçon doit porter sur l'impression d'ensemble et ne peut se limiter à la seule comparaison des dessins.