Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Les époux X., estimant avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, ont assigné celui-ci en annulation de six de ses factures. Dans un jugement du 19 avril 2011, la juridiction de proximité de Saumur a accueilli partiellement cette demande.Les juges du fond ont retenu qu'il ressort de l'analyse des pièces (...)
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