Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.
...Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.
...Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.
...Un décret, publié le 1er juillet 2011, modifie la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.
...Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.
...Enregistrement au niveau de l’OPCVM de la perte ou du gain qui résulterait du défaut de règlement d’un ordre de souscription dans un OPCVM.
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