Le 21 juillet 2011, les dix-sept pays de la zone euro sont parvenus à finaliser un accord sur la gouvernance de la zone euro, qui prévoit un allongement de la maturité des prêts du Fonds européen de stabilité financière et un net renforcement des capacités du fonds de soutiens européen.

Une simple information sur le calendrier d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société, n'est qu'une mesure d'application.

Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil.

Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de l'administration fiscale.

Une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 revient sur la participation des candidats aux travaux de la commission d'appel d'offres.