Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une aide d’Etat.
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Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel
Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
...Livre numérique : Bruxelles somme la France d'abandonner la TVA réduite
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
...Action en responsabilité contre le liquidateur
Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.
...Scrutin professionnel dans les entreprises de travail temporaire : conditions d'ancienneté
Dans une entreprise de travail temporaire, les conditions d'ancienneté pour qu'un salarié soit électeur ou éligible s'apprécient au jour du premier tour de scrutin.
...Acompte de contribution exceptionnelle : modalités de paiement
L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.
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Exercice de la profession
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