La démission étant intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque.

Afin de déterminer si la société requérante a des chances sérieuses d’emporter le marché, il y a lieu d’examiner chacun des griefs articulés à l’encontre des éléments retenus par l’administration pour l’analyse comparée de l’offre de l’entreprise retenue et de celle de la requérante.

Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.

Les coefficients d'actualisation triennaux, permettant de revaloriser la valeur locative des biens à évaluer, ne sont pas applicables à la taxe professionnelle.

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.