L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.

L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.