L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.
...L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.
...La liberté de circulation des capitaux s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents communautaires.
...Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.
...Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.
...Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration.
...En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
...Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
...