hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mention du TEG dans les contrats de prêts professionnels

Mention du TEG dans les contrats de prêts professionnels

Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Le 20 avril 2006, une banque a consenti à son client, chauffeur de taxi, deux prêts, le premier d'un montant de 144.329,90 € destiné à l'acquisition d'une licence de taxi et le second d'un montant de 27.463,92 € destiné à l'acquisition d'un véhicule automobile.Après l'avoir mis en demeure de régulariser des mensualités impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme puis l'a assigné en paiement. L'emprunteur a sollicité l'application du taux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules