Le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci.
Après la mise en liquidation judiciaire de M. X., le juge-commissaire a admis treize créances au passif, dont celles de la société U. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 juin 2011, a déclaré son appel irrecevable contre la décision d'admission du juge-commissaire. Elle retient que le débiteur a refusé de signer la liste des propositions d'admission de plusieurs créances établie par le mandataire de justice, sans en indiquer les motifs, sans (...)
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