Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.
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Vente d'espaces publicitaires : mandat donné à un intermédiaire
S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur.
...QPC : confiscation de marchandises saisies en douane
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.
...Livret d'épargne populaire : plafond d'imposition pour 2012
Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
...Une société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits
L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.
...Vie de la profession
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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organisera sa grande journée de formation le 9 juillet prochain. 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise en juin une demi-journée dédiée au financement des entreprises. 
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Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a nommé Emmanuelle Guyomard en tant que nouveau membre pour un... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire en fin du mois sur le guichet unique. La Fondation IFRS recherche des candidats pour devenir membre de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour une période de trois ans.
La CRCC de Paris organise sa grande journée de formation en juillet
CNOEC : un Forum du financement aura lieu le 25 juin prochain
L'ANC organise un webinaire sur le reporting de durabilité pour les PME
Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
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L'Accounting Standards Advisory Forum recrute de nouveaux membres
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