La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Action en nullité du contrat pour défaut de cause
Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause.
...Donation-partage suivie d'une cession rapide à une société gérée par le donateur : pas d'abus de droit !
La donation-partage suivie de la cession rapide par les donataires des biens donnés à une société gérée par le donateur ne constitue pas un abus de droit s'il n'y a pas d'intention libérale de l'acte de donation, ni réappropriation des biens donnés par le donateur.
...Prescription de l'obligation de la caution
La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.
...Etats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
...Règlement des différends dans un marché de travaux : ne pas confondre maître de l'ouvrage et maître d'œuvre
En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut être opposée à la demande formulée devant le tribunal administratif par le titulaire du marché.
...Vie de la profession
Plus d'articles 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organisera sa grande journée de formation le 9 juillet prochain. 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise en juin une demi-journée dédiée au financement des entreprises. 
L'Autorité des normes comptables (ANC) organise, le 13 mai prochain, un webinaire portant sur la norme volontaire pour les PME non cotées (VSME ED). 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a nommé Emmanuelle Guyomard en tant que nouveau membre pour un... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire en fin du mois sur le guichet unique. La Fondation IFRS recherche des candidats pour devenir membre de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour une période de trois ans.
La CRCC de Paris organise sa grande journée de formation en juillet
CNOEC : un Forum du financement aura lieu le 25 juin prochain
L'ANC organise un webinaire sur le reporting de durabilité pour les PME
Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
Guichet unique : le CNOEC organise un webinaire pour poser ses questions
L'Accounting Standards Advisory Forum recrute de nouveaux membres
Exercice de la profession
Plus d'articles 
Doit-il être procédé au remplacement des commissaires aux comptes de sociétés par actions simplifiées nommés avant le 27 mai 2019 et ayant... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié, le 30 avril dernier, la taxonomie IFRS sur les informations à fournir en matière de... 
La Fondation IFRS a publié son rapport annuel et ses états financiers audités pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. 
Accountancy Europe s'est félicité de l'approbation finale de la directive sur le devoir de diligence raisonnable (due diligence) en matière de... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) va lancer des projets de recherche sur la divulgation des risques et des opportunités liés à... 
Si une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ainsi qu'une situation litigieuse, ce texte n'impose pas pour autant...
CAC des SAS : la question des mandats en cours au 27 mai 2019
L'ISSB publie sa taxonomie numérique sur le développement durable
La Fondation IFRS publie son rapport annuel 2023
Accountancy Europe salue l'approbation du CSDDD
L'ISSB va lancer des projets de recherche sur les risques et les opportunités liés à la nature et au capital humain
Honoraires de l'expert-comptable : qu'est-ce qu'une transaction ?
Comptabilité
Plus d'articles 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant des modifications de portée limitée afin que les états... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 6 mai dernier, un règlement relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié, le 30 avril dernier, un document amendant plusieurs normes IPSAS. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a dévoilé ses propositions d'amendement aux normes internationales d'éducation (IES) pour intégrer... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un résumé de son projet sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun (BCUCC). 
L'International Ethics Standard Board for Accountants (IESBA) a annoncé le lancement d'une série de normes mondiales sur les considérations éthiques en...
L'IASB propose des amendements pour les contrats d'électricité renouvelable
ANC : nouveau règlement portant sur les organismes de placement collectif immobilier
Secteur public : l'IPSASB publie plusieurs amendements à ses normes
L'IFAC propose des améliorations aux normes internationales de formation
L'IASB conclut son projet sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun
L'IESBA lance les premières normes éthiques mondiales sur la planification fiscale
Vie de l'entreprise
Plus d'articles 
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif... 
L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non... 
Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal... 
Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis... 
Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de... 
Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile,...
Licenciement économique du salarié protégé d'une association
Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire
Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire
Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective
Droit de propriété d'un aéronef opposable à la procédure collective
Affaires
Plus d'articles 
L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les seuils de... 
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à... 
Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme... 
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les sénateurs en première... L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte pas la...
Première application de l'arrêt Towercast par l'Autorité de la concurrence
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement avec son contrat de licence d'utilisation est une vente
Publicité : un objet en trois dimensions n'est pas une affiche
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France : adoption au Sénat
La cession d'un contrat est possible, même sans l'accord du cédé
Droit social
Plus d'articles 
L'impossibilité de déterminer la date précise de l'accident et les incohérences dans les explications de la salariée quant aux circonstances de... 
Respect des convenances ou respect du droit ? Prévenir par téléphone le salarié de son licenciement, le jour même de l’envoi de sa lettre, peut... 
Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail. 
En matière de faute grave, le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre d'une procédure de licenciement enlève tout... 
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en... 
Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de retraite...
Télétravail : se coincer le pied dans sa chaise de bureau est-il un accident du travail ?
Quand le licenciement ne tient qu'à un (coup de) fil
Litiges relatifs aux travailleurs des plateformes : compétence du TJ de Paris
Faute grave : un délai de 25 jours entre les faits et la sanction est excessif
On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
La notification d'un départ à la retraite est possible au cours de la procédure de licenciement
Droit fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, à la... 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne et met à jour les précisions doctrinales relatives à la qualification de... L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de... 
L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double...
Composante de la TGAP portant sur les déchets : mise à jour après consultation publique
TVA : qualification de photographie d'art
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
CDI France/Luxembourg : prorogation de l'aménagement exceptionnel d'élimination de la double imposition
Finances et économie
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir à... 
L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des... 
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie,... 
Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion... 
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption au Sénat
Responsabilité du propriétaire d'animaux en divagation
Responsabilité du banquier envers son client vulnérable
Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
LCB-FT : adoption de nouvelles règles par le Parlement européen