Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
Sur assignation de la société B. créancière, le tribunal a, le 20 juin 2011, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société J., débitrice, Mme X. étant désignée en qualité de liquidateur. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2011, a débouté le créancier de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, au motif d'un côté, que le passif exigible du débiteur s'élevait à un montant inférieur à (...)
Cet article est réservé aux abonnés