L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de l'engagement de la caution.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'étendre aux dérivés OTC l’obligation de déclaration des transactions.