Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
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Appréciation du caractère frauduleux du dépôt de marque
Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.
...Droits de succession et de donation : barème 2012
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
...Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
...Temps additionnel au sein des hôpitaux
L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?
...Motif légitime de non exploitation de locaux
Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.
...Accord Sacem / Creative Commons pour la diffusion des œuvres
Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise en juin une demi-journée dédiée au financement des entreprises. 
L'Autorité des normes comptables (ANC) organise, le 13 mai prochain, un webinaire portant sur la norme volontaire pour les PME non cotées (VSME ED). 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a nommé Emmanuelle Guyomard en tant que nouveau membre pour un... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire en fin du mois sur le guichet unique. La Fondation IFRS recherche des candidats pour devenir membre de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour une période de trois ans. 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise, le 18 avril prochain, une masterclass sur l'outil développé par Kantik...
CNOEC : un Forum du financement aura lieu le 25 juin prochain
L'ANC organise un webinaire sur le reporting de durabilité pour les PME
Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
Guichet unique : le CNOEC organise un webinaire pour poser ses questions
L'Accounting Standards Advisory Forum recrute de nouveaux membres
La CRCC de Paris organise une masterclass sur l'outil Kantik
Exercice de la profession
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L'International Sustainability Standards Board (ISSB) va lancer des projets de recherche sur la divulgation des risques et des opportunités liés à... 
Si une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ainsi qu'une situation litigieuse, ce texte n'impose pas pour autant... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié sa réponse officielle à la consultation de l'International Accounting Standards Board (IASB)... 
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La Fondation IFRS publie son rapport annuel 2023
Accountancy Europe salue l'approbation du CSDDD
L'ISSB va lancer des projets de recherche sur les risques et les opportunités liés à la nature et au capital humain
Honoraires de l'expert-comptable : qu'est-ce qu'une transaction ?
Instruments financiers : l'ANC répond à la consultation de l'IASB
L'IAASB annonce une nouvelle stratégie et un nouveau plan de travail pour 2024 - 2027
Comptabilité
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié, le 30 avril dernier, un document amendant plusieurs normes IPSAS. 
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un résumé de son projet sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun (BCUCC). 
L'International Ethics Standard Board for Accountants (IESBA) a annoncé le lancement d'une série de normes mondiales sur les considérations éthiques en... L'International Accounting Standards Board (IASB) a achevé ses travaux visant à améliorer l'utilité des informations présentées et divulguées dans... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié pour commentaires l'exposé-sondage (ED) 88 "Arrangements conférant des...
Secteur public : l'IPSASB publie plusieurs amendements à ses normes
L'IFAC propose des améliorations aux normes internationales de formation
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L'IESBA lance les premières normes éthiques mondiales sur la planification fiscale
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L'IPSASB publie un exposé-sondage sur les accords conférant des droits sur des actifs
Vie de l'entreprise
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Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis... 
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Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile,... 
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire lorsqu'il est demandé réparation des...
Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire
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