La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
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Construction : recours des particuliers en cas de malfaçons contre l'entrepreneur en faillite
Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
...Date d'appréciation de la nature du contrat déterminant le tribunal compétent
Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.
...Point sur l'information financière pro forma
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 17 mai 2013, une recommandation qui propose toute une série d'orientations pour bâtir des informations pro forma pertinentes.
...CJUE : communication de l'identification de denrées impropres à la consommation humaine
Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette information n'est pas contraire au droit de l'UE.
...TUE : protection de l'emblème de l'Union européenne
L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.
...Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013.
...Vie de la profession
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