Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai légal de l'action en relevé de forclusion, quand bien même il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai.
Dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire d'une société, des créanciers déclarent leurs créances postérieurement à la date à laquelle le juge-commissaire a accueilli leur demande de relevé de forclusion. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la cour d'appel de Metz confirme la décision ayant fait droit à la requête des créanciers en relevé de forclusion au motif que le fait que les créanciers n'aient pas déclaré leurs créances dans le délai (...)
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