Un Etat membre ne peut instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par la réglementation européenne et fondé sur le fait que l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque connaissait ou aurait dû connaître une marque étrangère.

Manquement de la banque au titre de son information annuelle de la caution et exception de compensation entre la créance de prêt du banquier et la créance de dommages-intérêts consécutive à la faute du cédant, pour manquement à l'obligation de vigilance du banquier.

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.

Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.

Publication au JORF d'un arrêté définissant les normes des copies des fichiers des écritures comptables.