La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.

Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.

L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.

Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.