Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
...Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
...C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.
...Ayant relevé que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, le juge en a exactement déduit que l'assureur dommage-ouvrage ne pouvait soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées.
...Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement qu'il doit proposer à son client après le départ.
...