Une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la documentation fiscale BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2013 (n° 353782) sur l'opposabilité de la réponse ministérielle du 11 novembre 2002 à la question du député Marc Dolez (n° 2091).
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