L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).

La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.

Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.

La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l'auteur.

Manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas l'original de l'acte de francisation à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.