L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.

Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.

Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.

L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.