L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.

L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.

Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.

L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.

La prescription d'une action en responsabilité, dans le cadre d'un dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime sous certaines conditions.

L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens.