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UE : publication des directives "marchés publics"
Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
...Faute médicale : pas d'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers
La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.
...Formalisme : validité d'un cautionnement dont la portée des mentions manuscrites n'est pas affectée
Un cautionnement n'est pas nul, malgré des erreurs de rédaction, lorsque la portée des mentions manuscrites n'en a pas été affectée.
...Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux
Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
...Vie de la profession
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Organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Observatoire de la Fintech, Leadtech 2026, nouveau rendez-vous... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes...
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
CNOEC : 1000 participants attendus pour le Leadtech 2026 à Paris
Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
Exercice de la profession
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Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
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Vie de l'entreprise
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