L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.
Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de trois arrêts de la Cour de cassation dans lesquels elle juge que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de (...)
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