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Exigibilité simultanée des créances de restitution nées de l'annulation d'une vente au cours d'une procédure collective

Exigibilité simultanée des créances de restitution nées de l'annulation d'une vente au cours d'une procédure collective

La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.

La société V. a vendu un ensemble immobilier à la société B. qui lui a consenti un bail sur le même immeuble. La société V. a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 mai 2001. La société B. a loué l'immeuble à la société C. à compter du 11 mai 2001. La cour d'appel de Besançon, le 12 septembre 2006 a prononcé la nullité de l'acte de vente et ordonné la réintégration des biens cédés dans le patrimoine de la (...)
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