L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.

L'administration doit établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, et, d'autre part, une intention, pour la société d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.

Mesures de soutien de l'activité de prêt en faveur de l'activité réelle destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.

Encourt la cassation l'arrêt qui convertit un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans avoir préalablement recueilli l'avis du ministère public.