hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Sans avis du ministère public, pas de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Sans avis du ministère public, pas de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Encourt la cassation l'arrêt qui convertit un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans avoir préalablement recueilli l'avis du ministère public.

M. X. a été mis en redressement judiciaire le 18 mars 2011, converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant. La cour d'appel de Nîmes a confirmé ce jugement de conversion sans que le procureur général, à qui la procédure avait été communiquée, ait donné son avis. Par un arrêt en date du 24 juin 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, qui dispose que le tribunal ne peut convertir (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules