La Cour de cassation estime que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis.
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Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.
...Rachat total d’assurance-vie : absence de faculté de renonciation postérieure
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.
...Zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour 2014-2020
Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
...Gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et des autorités indépendantes
Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
...Vie de la profession
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Organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et l'Observatoire de la Fintech, Leadtech 2026, nouveau rendez-vous... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes...
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
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Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
Exercice de la profession
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