L'avertissement délivré par le débiteur placé en redressement judiciaire à son créancier, aux fins de déclaration de créance, est régulier dans la mesure où il l'informe suffisammment de ses droits et obligations.
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Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
...Forclusion par tolérance de l'action en contestation d'une marque
La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d'une marque antérieure qui conteste l'utilisation d'une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.
...Procédure de clémence pouvant être accordée par l'ADLC
La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.
...Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard de la caution
La prescription de l'action exercée à l'encontre de la caution, au titre de son engagement, est interrompue par la déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de la procédure collective.
...Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
...Les contrats du concessionnaire ne sont plus des contrats de droit public
Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.
...Vie de la profession
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Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
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