Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.

Le liquidateur, à qui la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur en liquidation judiciaire est opposable, ne peut procéder à la vente de l'immeuble frappé d'insaisissabilité, même au profit de créanciers dont la créance est née antérieurement à la déclaration.

L’administration fiscale actualise les limites d'exonération applicables à certains revenus de remplacement.

Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.