L'avertissement délivré par le débiteur placé en redressement judiciaire à son créancier, aux fins de déclaration de créance, est régulier dans la mesure où il l'informe suffisammment de ses droits et obligations.
A la suite du placement en redressement judiciaire d'une société, le mandataire judiciaire de celle-ci a averti la caisse d'épargne et de prévoyance créancière de la société d'avoir à déclarer sa créance.La caisse, arguant de l'irrégularité de l'avertissement délivré, a assigné la société. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande, jugeant ainsi que le délai laissé à la caisse pour déclarer sa créance n'avait pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés