La créance que conserve le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur l’assureur est un bien saisissable si sa valeur représente le produit susceptible de confiscation de certaines infractions poursuivies.

Pour que la suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal soit constitutive d’une opposition à contrôle fiscal, elle doit remplir trois critères cumulatifs : suppression délibérée des données, contrôle impossible malgré les diligences normales du vérificateur et suppression effectuée après que l’entreprise a été avertie de l’imminence du contrôle.

L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.

Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.