Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer.

Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. 

L'augmentation de la surface habitable résultant de l'utilisation de surfaces affectés auparavant à un autre usage mais qui avaient déjà le caractère de surface habitable ne constituent pas des travaux d’agrandissement : les sommes versées par le contribuable doivent être regardées comme des charges déductibles des revenus fonciers.

La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan.

Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.