Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
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Consultation publique : projet de décret achevant la transposition des directives marchés publics
Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
...Redressement fiscal contre "Arrêt sur Image"
La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.
...L'associé d'une société en nom collectif ne peut être salarié
La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.
...Responsabilité du courtier d’assurance
Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une modification effective du contrat.
...Procédure collective : date de naissance de la créance sur le co-responsable
Le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portions.
...Vie de la profession
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Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026.
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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