Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une salariée, avec laquelle il avait eu une liaison par le passé, des SMS d’amour, n’est pas constitutif d’harcèlement sexuel.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes doit être évaluée au regard de chacune de ces activités.

Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.

L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.