Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
Le décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel du 19 décembre 2015, fixe les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation ouvert suite aux transferts de compétences de l'Etat aux collectivités, à titre définitif, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales.Il définit les modalités d'actualisation du montant de la compensation des charges de (...)
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