Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.

Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.

La Commission européenne inflige à Barclays, Royal Bank of Scotland, Citigroup, JPMorgan et MUFG des amendes d'un montant total de 1,07 milliard d'euros pour leur participation à une entente sur le marché des opérations de change au comptant. Les agissements d'UBS ne sont pas sanctionnés, la banque ayant révélé l'existence des ententes à la Commission.

Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.