L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées.

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales.

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette valeur : il disposait alors d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.

L’annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable d'une Urssaf n’est pas synonyme d’accord tacite.