La clause du contrat de Vefa, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive.

La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.

En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.